B.A. BA du comptable


b.a.-ba de la gestion comptable


Règlementation en matière de comptabilité.

Le Comptable d’un établissement scolaire est soumis à une réglementation précise que l’on retrouve sous forme de décrets, arrêtés ministériels ou gouvernementaux, circulaires. Ces documents sont consultables sur cette page.

Avant toute chose, le Comptable est justiciable devant la Cour des comptes c’est-à-dire qu’il est personnellement et  pécuniairement responsable :

  • Du recouvrement des sommes, des valeurs ou droits du Trésor dont la perception lui est confiée.
  • De la conservation des recettes effectuées.
  • De la régularité du paiement des dépenses qu’il est chargé de payer.

Les principaux documents relatifs aux différentes procédures réglementaires sont les suivants :

à consulter sur http://www.gallilex.cfwb.be

  •  La Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement (Pacte scolaire) ;
  • L’Arrêté royal du 15-07-1969 fixant les attributions des administrateurs, comptables et secrétaires de direction dans les établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique et normal de l'Etat.
  • L’Arrêté royal du 12 février 1976 fixant les conditions auxquelles les objets produits ou les services rendus par un établissement d’enseignement peuvent être aliénés ou loués ;
  • L’Arrêté ministériel du 12 juillet 1977 exécutant l’Arrêté royal du 12 février 1976 fixant les conditions auxquelles les objets produits ou les services rendus par un établissement d’enseignement peuvent être aliénés ou loués ;
  • La Loi de redressement du 31 juillet 1984 ;
  • L ’Arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée de l’enseignement de l’Etat;
  • L’Arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l’Etat ;
  • Le Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisation les structures propres à les atteindre (Décret mission) ;
  • Le Décret du 12 juillet 2001 visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l’enseignement fondamental et secondaire ;
  • La Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes ;
  • Le Décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l’utilisation de la bicyclette des membres du personnel ;
  • Le Décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d’enseignement fondamental et secondaire ;
  • Décret du 30-04-2009 concernant la comptabilité des écoles et l’accès à certaines fonctions de sélection et de promotion.
  • Le Décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française (Décret WBFin) ;
  • Décret mission – Article 100, 101 et 102 - définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ;
  • Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux surveillances de midi dans l'enseignement maternel primaire ordinaire et spécialisé.
DateTitre
 19/02/2008
 
 Circulaire 2202
 
 Rôles et responsabilités du chef d’établissement et du comptable
 en matière de gestion comptable.
 08/02/2012
 
 Circulaire 3877
 
 Procédure d’auto-enregistrement via carte d’identité électronique
 pour accéder aux serveurs de la fédération Wallonie-Bruxelles.
 27/03/2012

 
 Circulaire 3952

 
 Erratum à la circulaire n° 3877 du 08 février 2012 concernant la
 procédure  d’autoenregistrement via carte d’identité électronique
 pour accéder aux serveurs de la fédération Wallonie-Bruxelles.
 04/02/2013



 
 Circulaire 4294



 
 Gestion financière des établissements d’enseignement organisé
 par la Fédération Wallonie-Bruxelles (SGS) –
 Formalité administrative  à respecter pour toutes demandes
 liées aux comptes bancaires  ouverts auprès du Caissier de
 la Fédération Wallonie-Bruxelles.
 08/10/2015

 
 Circulaire 5437

 
 Formations destinées aux personnes chargées de la
 comptabilité dans les établissements scolaires et
 Centres organisés par la FWB.
 20-10-2015 Circulaire 5455 Addendum à la circulaire 5437 du 08/10/2015
DateTitre
 29/11/2002
 
 Circulaire 426
 
 Recouvrement des créances non fiscales dues aux
 établissements organisés par la Communauté Française
 15/01/2009
 
 Circulaire 2580
 
 Obligation d’utilisation du compte caisse pour les
 recettes perçues en liquide.
 02/02/2011


 
 Circulaire 3447


 
 Indemnité pour frais de séjour – Mission d’encadrement des
 élèves lors de classes   de dépaysement, de découverte ou lors
 d’activités extérieures à l’établissement organisées dans le
 cadre des programmes d’études.
 11/07/ 2011

 
 Circulaire 3656

 
 Examens de maîtrise suffisante de la langue française
 dans les Hautes Ecoles et les Ecoles supérieures des Arts
 - Inscription et enregistrement
 24/04/2013

 
 Circulaire 4395

 
 Procédure d’achat de fournitures, de travaux et de services
 pour les établissements du réseau de la
 Fédération Wallonie-Bruxelles
 29/08/2013 Circulaire 4516 Gratuité de l’accès à l’Enseignement obligatoire
 18/11/2013 Circulaire 4636 Sécurité : Organistion de manifestations diverses
 18/02/2014 Circulaire 4739 Addendum à la circulaire 4636 du 18/11/2013
 12/06/2014



 
 Circulaire 4869



 
 Réglementation relative aux repas et aux consommations au
 sein des établissements scolaires
 (Accès au restaurant scolaire - gratuité des repas -
 montants de la pension des membres de la famille du chef
 d’établissement et de l’administrateur – gestion financière).
 15/07/2015
 
 Circulaire 5348
 
 Obligation pour les chefs d’établissement d’obtenir l’autorisation
 de prélever leurs frais de déplacement et (ou) de séjour sur les
 dotations.
 17/08/2015
 
 CIrculaire 5371
 
 Droit d’auteur et droits voisins protégeant les oeuvres musicales
 dans le cadre d’activités scolaires
15/09/2015






 
 Circulaire 5409






 
 1. Occupation conjointe à titre permanent ou récurrent
     de bâtiments scolaires :
     - soit par deux niveaux d’enseignement relevant du même
       pouvoir organisateur.
     - soit par deux niveaux d’enseignement relevant de
        pouvoirs organisateurs différents ou par des tiers
        non scolaires (associations non commerciales) ;
 2. Occupation temporaire de locaux scolaires par des tiers.
 29/09/2015


 
 Circulaire 5426


 
 Changement du prestataire de services dans le cadre
 de l’Assurance Enseignement (élèves et membres du personnel)
 et Assurance Auto OmniumMission à la date du
 1er octobre 2015.
 26/11/2015
 
 Circulaire 5498
 
 Mise en œuvre de l’application informatique « DDRS », spécifique
 pour les déclarations DIMONA et les déclarations de risques
 sociaux –secteur CHOMAGE
 27/11/2015 Circulaire 5500 Surveillances de midi dans l’enseignement fondamental
 ordinaire et spécialisé
 19/05/2016 Circulaire 5729 Fixation des tarifs journaliers et mensuels des pensions des
 élèves internes hébergés au sein des internats, homes d’accueil
 et homes d’accueil permanent d’Enseignement spécialisé
 organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles
 19/05/2016 Circulaire 5730 Fixation des tarifs journaliers et mensuels des pensions des
 élèves internes hébergés au sein des internats d’Enseignement
 fondamental et secondaire organisé par la
 Fédération Wallonie-Bruxelles
 06/07/2016 Circulaire 5807 Obligation scolaire, inscription des élèves, gratuité, fréquentation
 scolaire, sanctions disciplinaires, assistance en justice et/ou
 assistance psychologique dans l’enseignement secondaire
 ordinaire subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles

 

DateTitre
 17/06/2015



 
 Circulaire 5298



 
 Vade-mecum : Congés, disponibilités et absences
 réglementairement autorisées dans l’enseignement organisé
 par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le personnel
 administratif, le personnel de maîtrise, les gens de métier
 et de service (PAPO)
 22/06/2015


 
 Circulaire 5312


 
 Dispositions concernant les emplois de concierge au sein des
 Établissements d’enseignement et des Centres
 psycho-médicosociaux organisés par la Fédération
 Wallonie-Bruxelles
 14/06/2016



 
 Circulaire 5767



 
 Organisation de la rentrée scolaire ou académique 2016-2017
 des membres du personnel administratif, du personnel de
 maîtrise, gens de métier et de service des établissements
 d’enseignement et des centres psycho-médico-sociaux
 organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles
 23/06/2016

 
 Circulaire 5776

 
 Lecture des listings de paiement mensuel
 Compréhension des informations
 Codification des documents d’attributions
 05/07/2016


 
 Circulaire 5800


 
 Procédure applicable au licenciement des membres du
 personnel de maîtrise, gens de métier et de service désignés
 à titre temporaire des établissements d’enseignement organisé
 par la Fédération Wallonie-Bruxelles
 05/07/2016

 
 Circulaire 5802

 
 Directives relatives à l’engagement de puériculteurs(trices)
 ACS/APE dans l’enseignement fondamental ordinaire pour
 l’année scolaire 2016-2017
 05/07/2016

 
 Circulaire 5804

 
 Directives relatives à l’engagement de personnels ACS/APE
 (autres que les puéricultrices ACS/APE de l’enseignement
 fondamental ordinaire) pour l’année scolaire 2016-2017.
 05/07/2016
 
 Circulaire 5805
 
 Directives relatives à l’engagement de personnels PTP
 en Région wallonne pour l’année scolaire 2016-2017
 12/06/2014
 
 Circulaire 4870
 
 Pilotage des établissements scolaires en matière de gestion
 comptable.
 04/04/2013
 
 Circulaire 4375
 
 Adresse électronique mise à disposition des établissements
 pour contacter le Service de la Vérification comptable
 12/09/2011

 
 Circulaire 3722

 
 Coordonnées et compétences territoriales des membres du
 Service de Vérification comptable relevant de l’Enseignement
 obligatoire.