Affaires disciplinaires

Il arrive que certains membres du personnel ne se conduisent pas de manière adéquate dans le cadre de leur fonction.

Le droit disciplinaire a pour objectif de préserver et de promouvoir la qualité des services rendus par les membres du personnel et contribue de cette manière à la protection de l’intérêt général et de la confiance dans la profession et dans l’image au sein de Wallonie Bruxelles Enseignement. Une sanction disciplinaire est ainsi à considérer comme un moyen d’ajuster le comportement problématique d’un membre du personnel.

Avant de déposer une plainte à la Direction des affaires disciplinaires

Avant d'en arriver à la procédure disciplinaire, sachez qu'il existe différentes mesures préventives et des services de soutien. Voici un bref topo des services qui peuvent être contactés avant d’envisager un premier contact avec la Direction des affaires disciplinaires :

  1. Les préfets coordonnateurs de zones 
  2. La Cellule d’appui au management et prévention des conflits 
  3. Pour des actes de violence ou des situations de harcélement : les personnes de confiance et les conseillers en prévention

 

Etapes d'une procédure disciplinaire

La première démarche qui met en action la Direction des affaires disciplinaires est une plainte. Celle-ci émane généralement d'un membre du personnel de WBE et, beaucoup plus rarement, d'un usager du réseau comme un parent, un élève majeur ou un étudiant, voire un syndicat.   

Cette plainte doit faire état de faits précis et étayés et non pas de rumeurs ou de "on-dit".

Il convient alors à la Direction des affaires disciplinaires d'examiner les faits qui sont portés à sa connaissance et de voir si ils sont en contradiction avec les textes des différents statuts qui reprennent les devoirs des membres du personnel ou les valeurs du réseau.

C'est donc à partir de témoignages écrits ou oraux recueillis par le plaignant que la Direction des affaires disciplinaires prend d'abord d'éventuelles mesures administratives d'urgence : écartement sur le champ et/ou processus de suspension préventive à l'égard d'un membre du personnel, et ce, dans l'intérêt du Service et de l'Enseignement. Si les faits relèvent de manquements relevant du pénal, le Pouvoir Organisateur a l'obligation de dénoncer les faits à la Justice.

Le Pouvoir Organisateur charge ensuite un ou plusieurs enquêteurs d'approfondir le dossier sur les faits dénoncés. Ce rapport d'enquête doit tenter de relever les faits établis, les faits pour lesquels il y a un faisceau de présomptions et les faits pour lesquels il n'y a aucun élément de preuve. Le PO décidera dès lors d'entamer une éventuelle procédure disciplinaire dans le respect des droits de la défense. Le travail se mène à charge et à décharge et en respectant les grands principes du Droit : garantie d'impartialité et souci de bonne administration.  

Après avoir entendu la personne accusée avec son défenseur, si les faits sont établis, une sanction proportionnelle aux manquements sera proposée au membre du personnel qui peut l'accepter ou aller en recours. Une peine sera ou non prononcée après l'avis de la chambre de recours.

Le membre du personnel peut à tout moment solliciter le Conseil d'Etat.

 

Déroulement d'une audition

Voici quelques recommandations pour la personne qui auditionne :

  • se faire assister d’un secrétaire ou d’un autre membre du personnel Directeur qui apposera également sa signature en fin de procès-verbal ;
  • Au début de l’audition et dans le procès-verbal d’audition rappeler ce qui suit : « Vous avez pris connaissance des motifs pour lesquels vous êtes entendu ce jour dans le cadre de cette procédure. Vous avez été informé de vos droits, notamment celui d'être assisté ou représenté. Je vous rappelle en outre que vous bénéficiez du droit au silence. Je vous rappelle également que vous bénéficiez du droit de ne pas témoigner contre vous-même. Cette procédure s’inscrit dans le respect du contradictoire et des droits de la défense » ;
  • Rester le plus objectif et neutre possible ;
  • Rédiger le procès-verbal sous forme de questions neutres suivies des réponses de la personne interrogée ;

Les sanctions disciplinaires

Dans certains cas, il convient d’écarter sur-le-champ un membre du personnel (contractuel ou statutaire) de ses fonctions, voire de le suspendre  préventivement de ses fonctions, dès lors que l’intérêt du service et de l’enseignement sont en jeu.

Ces mesures administratives demeurent exceptionnelles et s’apprécient selon la nature voire la gravité des faits portés à la connaissance du Pouvoir organisateur (violences commises sur un élève, mœurs, etc). Ces mesures sont prises par l’autorité compétente. 

    En fonction de la qualité du membre du personnel à sanctionner, il existe différentes échelles de sanctions possibles proportionnelles aux faits qui ont été commis.

    L’initiative du licenciement d’un membre du personnel est réglementairement une compétence exclusive du chef d’établissement. Toutefois, ce dernier est invité préalablement à se mettre en rapport avec la Direction des Affaires disciplinaires, voire les Directions déconcentrées selon le statut de la personne visée par la procédure de licenciement,  afin de mener à bien la procédure.