Mettre des locaux à disposition de tiers

L’article 3 §3 bis de la loi du 29 mai 1959 dispose que « lorsqu’un établissement utilise les locaux affectés à titre principal à un autre établissement, les chefs d’établissement concluent une convention d’utilisation des locaux qui répartit les charges proportionnellement à cette occupation. Lorsque les chefs d’établissement échouent à conclure une telle convention, celle-ci est établie par l’Administration. »

Le même texte dispose par ailleurs que « chaque établissement peut autoriser l’usage de ses locaux par des associations non commerciales, en particulier culturelles ou sportives, pour autant que l’usage que celles-ci en font ne nuise ni à la bonne organisation, ni au renom, ni à la neutralité, ni aux intérêts matériels de l’établissement. »

Le chef d’établissement est autorisé, par la législation en vigueur, à permettre l’occupation de locaux affectés à son établissement :

  • Soit à un autre établissement du réseau WBE
  • Soit à un tiers à WBE, qui doit être :
          • soit un établissement d’enseignement appartenant à un autre réseau,
          • soit une association non commerciale.

Des modèles de convention sont fournis par la circulaire n°5409 du 15 septembre 2015 et ce, au regard des différents cas de figure :

  • l’occupation conjointe d'infrastructures scolaires par plusieurs établissements d’enseignement organisé par le réseau WBE (annexe 1)
  • l’occupation permanente ou récurrente d’infrastructures scolaires par des tiers (annexe 2). Le terme « permanent » vise une occupation continue de locaux qui ne sont plus utilisés par le gestionnaire. Le terme « récurrent » vise une occupation qui aurait lieu, par exemple, tous les vendredis.

Ce modèle de convention impose aux Chefs d’établissement de faire signer les conventions soit par le Ministre du Gouvernement ayant dans ses attributions les bâtiments concernés, soit par l’organe compétent de la SPABS propriétaire du bâtiment concerné.

Considérant le nombre important de ce type de conventions, afin d’accélérer la procédure, leur signature en avait été déléguée par note ministérielle du 29 février 2016 à Monsieur Frédéric DELCOR, Secrétaire général.

  •  l’occupation temporaire des locaux scolaires du réseau WBE (annexe 3)
    elles sont acceptées de manière unilatérale par le Chef d’établissement.
    Le refus exprimé sur la demande est motivé. la décision d’autorisation est révocable à tout moment, par exemple en cas de comportement portant gravement atteinte à l’ordre, à la sécurité, à l’intégrité ou la réputation de l’établissement ou en cas de dégradation du matériel ou du mobilier.
    La circulaire rappelle explicitement aux candidats à l’occupation temporaire, les conditions générales d’autorisation des locaux scolaires du réseau WBE.