Déclaration de sinistre / Assurances

Cette rubrique a pour but de donner les informations utiles au Chef d’établissement qui, en tant qu’occupant principal du site, doit établir une déclaration en cas de sinistre.

Plusieurs polices d’assurance existent, couvrant les risques principaux liés aux bâtiments gérés par le Service Général des Infrastructures du réseau WBE, à savoir :

-    Assurance contre l’incendie et périls connexes (elle concerne à la fois les  propriétaires et locataires).

  
  • tempête, grêle et pression de la neige,
  • catastrophes naturelles,
  • dégâts des eaux,
  • détériorations et vandalisme,
  • bris de vitres,
  • décongélation,
  • protection juridique et frais d’expertises,
  • heurts de véhicule.
 

-    Responsabilité Civile d’immeubles

-    Responsabilité Civile Objective – Incendie et explosion

Tant les bâtiments que leur contenu sont assurés.

L’assureur désigné pour la période mars 2017 – mars 2020 est ETHIAS.
 

/ ATTENTION : des limites d’interventions existent par sinistre et par an. /

  1. Le chef d’établissement doit réaliser des photos et les envoyer via e-mail à l’agent en charge des assurances au sein de la Direction régionale concernée (voir la page « Je deviens chef d’établissement d’une nouvelle école  ») en signalant :
    -    le lieu du sinistre (adresse et bâtiment)
    -    la date et la cause présumée du sinistre
    -    les dégâts (type, ampleur…)
     
  2. Sécuriser les lieux le plus rapidement possible. Attention, ceci est à charge exclusive de l’établissement scolaire (par exemple : dégager les voies et accès, éliminer les débris et poser une protection provisoire (panneau de protection en bois, bâches…), baliser les zones dangereuses, changer la serrure…) et lister les dégâts matériels (mobilier et immobilier).
     
  3. Faire une déclaration à la police (et/ou un constat d’accident en cas de heurt de véhicule)
     
  4. Remplir un formulaire de déclaration de sinistre.
    1)    compléter la 1ère partie du formulaire
    2)    faire compléter la 2ème partie par l’auteur du sinistre, s’il est connu
    3)    renvoyer le formulaire complété à l’agent en charge des sinistres au sein de la Direction régionale concernée
    4)    joindre un reportage photos complet ainsi que le procès-verbal de la Police
     
  5. Sur cette base, la DGI envoie une déclaration de sinistre à titre provisoire auprès de l’assurance.
     

    / ATTENTION : seul le Service Général des Infrastructures scolaires est habilité à traiter avec l’assureur. L’agent référent de la Direction régionale doit dès lors être le seul à centraliser les documents relatifs aux sinistres. /


     

6. L’assurance revient vers le SGIS. En fonction des cas, soit l’assurance refuse de couvrir le sinistre soit elle invite le SGIS à prendre contact avec l’expert qu’elle aura désigné.

7. L’expert de l’assurance et l’agent technique du SGIS  effectuent ensemble une visite des lieux du sinistre de manière à définir les réparations/remplacements à effectuer. Pour rappel, toute intervention sur le bâti ou les installations techniques à demeure doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable et de « tutelle technique » auprès du SGIS.

8. Il existe différents cas de figure selon le type de dégâts :

VANDALISME
Accord : prise en charge par l’assurance*
Non accord de l’assurance : à charge de l’établissement scolaire
 

* / ATTENTION : à l’exception de la franchise à charge de l’occupant, étant donné que le vandalisme et les intrusions relèvent de la responsabilité du Chef d’établissement, en raison de son obligation de surveillance et de gardiennage (voir le point 2.3.7 du RAE) /



TOUS LES AUTRES CAS
Accord : prise en charge par l’assurance**
Non accord de l’assurance : à charge de la DGI
 

**/ ATTENTION : à l’exception de la franchise à charge du SGIS. Si le bris de vitres intervient dans le cadre de vandalisme ou d’intrusions, la prise en charge appartiendra à l’occupant (voir le point 2.3.7 du RAE)

 

DEGATS DES EAUX 
►  la cause est prise en charge par le SGIS
►  la conséquence est prise en charge par l’assureur 
              

Exemple : Une tuyauterie est rompue à cause du gel et provoque une fuite d’eau dans une classe, abîmant les chaises et le revêtement de sol ; le SGIS prend en charge la réparation de la tuyauterie et l’assurance intervient pour remplacer les chaises et le revêtement de sol.

9. En fonction du type et de l’ampleur des dégâts, le SGIS (pour ce qui concerne les dégâts immobiliers) et/ou l’établissement (pour ce qui est des dégâts matériels - mobilier, alimentation, accessoires,…) fera/ont réaliser des devis de réparation/remplacement, en application de la loi sur les marchés publics. Sur base d’une analyse des offres, une proposition de commande à un entrepreneur sera envoyée à l’assurance.
Si les dégâts sont inférieurs au montant de la franchise (actuellement 2.000 € sauf incendie), les réparations seront prises en charge par le SGIS ou l’établissement scolaire (voir RAE).

10. Si un accord est trouvé, l’expert établit un procès-verbal d’estimation des dommages (précisant le montant pris en charge par l’assurance). Il doit être signé par la Direction régionale avant que la commande des travaux puisse être lancée.

11. La Direction régionale assure le suivi de la réalisation des travaux ainsi que la réception technique

12. L'assurance rembourse soit le SGIS, soit l'établissement (selon RAE ) à concurrence du montant du PV des dommages dont est déduite la franchise. Selon accord pris avec l'assureur, ce dernier peut parfois répartir la franchise entre le SGIS et l'établissement. Dans certains cas, il paie directement l'entreprise.